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Actualités

Le 05 février 2020
Le 12 décembre 2019, la Cour Administrative d’Appel de Nantes a rendu un arrêt selon lequel la pratique, même habituelle, de jeux de hasard ne constitue pas une occupation lucrative ou une ...
Le 08 juillet 2019
Le décret du 15 mai 2019 vient d’officialiser et de pérenniser une pratique mise en place à titre expérimental par la loi de finances pour 2017 permettant à l’administration fiscale de ...
Le 18 mars 2019
Si des évolutions de la taxe PUMa ont été mises en œuvre au titre de 2019, cette cotisation nous paraît demeurer contestable.
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