Actualités
A ce jour et depuis la fin de l'année 2012, la régularisation des situations fiscales dans lesquelles des avoirs sont détenus à l'étranger, sans être ...
Voir cette actualitéLa loi de finances rectificative pour 2012 (loi 2012-1510 du 29 décembre 2012) a modifié plusieurs règles de procédure fiscale. Elle a notamment modifié les règles applicables aux demandes de ...
Voir cette actualitéLors d’un contrôle fiscal d’une société dont l’activité correspond notamment à des études effectuées au profit de sociétés étrangères, l’administration tente ...
Voir cette actualitéPour déterminer le montant d’ISF dû par un contribuable, il est nécessaire d’évaluer son patrimoine au 1er janvier de l’année d’imposition et d’y soustraire les ...
Voir cette actualitéAux termes de l’article 197 A du Code général des Impôts, l’impôt du par les contribuables non-résidents sur leurs revenus de source française est ...
Voir cette actualitéComme nous l'avons souvent mentionné, l'officielle celule de régularisation a fermé ses portes au 1er janvier 2010 en ce qui concerne tous les nouveaux dossiers fiscaux (c'est à dire ceux qui ...
Voir cette actualitéLes contribuables qui disposent au 1er janvier 2010 d'un patrimoine supérieur à 790.000 euros sont en principe redevables de l'ISF.Les déclarations doivent être déposées, accompagnées de l'ISF ...
Voir cette actualitéTout contribuable qui souhaite exercer de manière indépendante son activité professionnelle devrait commencer par réfléchir à la structure qu'il veut adopter : entreprise individuelle ou ...
Voir cette actualitéEn cas de vérification de comptabilité, puis de constat par l'administration fiscale de l'existence d'une comptabilité non probante, le vérificateur pourra être amené à reconstituer le ...
Voir cette actualitéAvoirs détenus à l'étranger : La régularisation reste envisageable Suite à la campagne de régularisation fiscale operée par le Gouvernement en 2009, se pose la question de savoir s'il ...
Voir cette actualitéDepuis quelques années, la pratique de l'achat-revente de biens sur des sites internet (notamment Ebay), s'est largement développée. L'administration souhaite lutter contre cette pratique, dès ...
Voir cette actualitéEn application de l'article 83-3° du Code génral des impôts, les frais, droits et intérêts d'emprunt versés pour acquérir ou souscrire des parts ou des actions d'une société ayant une ...
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Bienvenue sur le site de Gwenvaël Couhault, Avocat à la cour pratiquant quotidiennement le conseil et le contentieux fiscal.Bonne visite !
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