1) Le principal outil dont dispose l’administration pour cibler les joueurs :
L’article 84B du Livre des Procédures Fiscales prévoit : que « l'Autorité nationale des jeux [ANJ] ...
1) La position du Conseil d’État :
D’après le Conseil d’État, les gains issus de la pratique habituelle du jeu de poker sont imposables dans la catégorie des BNC dès lors que ...
I. La décision de la Cour
Le 7 décembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu une décision remettant en cause la majoration de 25 % applicable jusqu’à ...
