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Les contribuables qui disposent au 1er janvier 2010 d'un patrimoine supérieur à 790.000 euros sont en principe redevables de l'ISF.Les déclarations doivent être déposées, accompagnées de l'ISF ...
Voir cette actualitéEn cas de vérification de comptabilité, puis de constat par l'administration fiscale de l'existence d'une comptabilité non probante, le vérificateur pourra être amené à reconstituer le ...
Voir cette actualitéDepuis quelques années, la pratique de l'achat-revente de biens sur des sites internet (notamment Ebay), s'est largement développée. L'administration souhaite lutter contre cette pratique, dès ...
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Bienvenue sur le site de Gwenvaël Couhault, Avocat à la cour pratiquant quotidiennement le conseil et le contentieux fiscal.Bonne visite !
Voir cette actualitéTout contribuable qui souhaite exercer de manière indépendante son activité professionnelle devrait commencer par réfléchir à la structure qu'il veut adopter : entreprise individuelle ou ...
Voir cette actualitéAvoirs détenus à l'étranger : La régularisation reste envisageable Suite à la campagne de régularisation fiscale operée par le Gouvernement en 2009, se pose la question de savoir s'il ...
Voir cette actualitéEn application de l'article 83-3° du Code génral des impôts, les frais, droits et intérêts d'emprunt versés pour acquérir ou souscrire des parts ou des actions d'une société ayant une ...
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