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Actualités

Le 07 mars 2022
Pour accompagner la mise en œuvre du prélèvement à la source, et afin d’éviter un double prélèvement d’impôt en 2019, un crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) est ...
Le 07 mars 2022
Aux termes de l’article L 267 du Livre des procédures fiscales, un dirigeant, de fait ou de droit, responsable de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée des obligations ...
Le 08 février 2022
L’administration a parfois à connaître de situations dans lesquelles un joueur remporte un gain très important à l’occasion d’un seul tournoi de type Expresso, Spin & Go ou encore ...
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