FAQ droit fiscal Paris 8
1/ Je joue régulièrement au poker, mes résultats sont ils taxables à l’impôt sur le revenu ?
Depuis le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 21 octobre 2010, le poker ne pouvant être qualifié de jeu de pur hasard, les gains retirés de cette activité sont imposables dès lors qu’elle serait exercée dans des conditions assimilables à une activité professionnelle.
En principe donc, l’activité lucrative et régulière du poker, devrait entraîner des déclarations de résultat et une imposition à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
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2/ Je détiens un immeuble en France, que je loue, mais réside à l’étranger. Les loyers sont-ils taxables en France ?
Dans la majorité des conventions fiscales, il est prévu une taxation des loyers sur le territoire dans lequel se trouve l’immeuble. En France, les revenus fonciers des non-résidents sont taxés au taux minimum de 20 %.
Toutefois, les contribuables non résidents peuvent être imposés sur leurs revenus de source française au taux moyen qui résulterait de l'imposition en France, dans les conditions de droit commun, de la totalité de leurs revenus de sources française et étrangère. Ce taux moyen peut donc être largement inférieur à 20%.
Les revenus fonciers des non-résidents, perçus à compter du 1er janvier 2012, sont également taxables aux prélèvements sociaux (actuellement de 15,5%).
3/ Je souhaite céder les titres de ma société française, composée majoritairement d’immeubles et soumise à l’IS, alors que je suis non-résident. La fiscalité française s’applique-t-elle ?
Par principe, les cessions de biens immobiliers, ou de droits portant sur des biens immobiliers, sont taxables sur le territoire dans lequel se situent ces biens.
Alors qu’un résident verra la plus-value générée par la cession de ses titres, imposée à 34,5%, quelque soit la nature de la société, soumise à l’IS, qu’il cède, le non-résident disposera d’avantages non négligeables au niveau des abattements pour durée de détention. Ceci peut aller jusqu’à une exonération totale d’impôt.
4/ Il m’est nécessaire d’aider financièrement mes parents au regard de leurs ressources et de leur état de santé.
Puis-je considérer que ces aides constituent des pensions alimentaires déductibles de mes revenus ?
Le code civil prévoit une obligation alimentaire réciproque, en cas de besoin, entre ascendants et descendants notamment. L'obligation comprend non seulement la nourriture et le logement, mais aussi tout ce qui est nécessaire à la vie, frais de maladie inclus.
Les pensions allouées en exécution de cette obligation alimentaire sont déductibles en principe du revenu imposable du débiteur, dans la mesure où, conformément à l'article 208 du Code civil, le montant de la pension correspond aux besoins de celui qui la perçoit et à la fortune de celui qui la doit.
Selon la jurisprudence et la doctrine, les frais de santé du bénéficiaire, non couverts par la sécurité sociale, peuvent être pris en compte dans la détermination du montant des pensions.
L’administration et le Juge, le cas échéant, apprécieront les justificatifs transmis par le contribuable en cas de contrôle.
5/ Je détiens un compte bancaire à l’étranger, non déclaré à l’administration fiscale française. Que faire ?
Il convient de régulariser dans les meilleurs délais sa situation fiscale, ce qui entraine le paiement des impôts éludés, des pénalités comprises entre 10 et 30% et des intérêts de retard. Ceci concerne l’impôt sur le revenu et l’ISF.
On rappellera que l’administration, disposant de listes de contribuables détenant des avoirs à l’étranger (notamment HSBC Suisse), n’hésite pas actuellement, à mettre en oeuvre des contrôles et des redressements fiscaux, qui peuvent être suivis de poursuites pénales.
6/ Je réside en France moins de 183 jours par an. Suis-je vraiment non-résident ?
L’administration se fonde, pour déterminer la résidence d’un contribuable, sur plusieurs critères tels que le foyer ou le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle et les intérêts économiques.
Il suffit qu’un seul des critères puisse, en fait, être retenu par l’administration, pour que la résidence fiscale du contribuable se situe en France. Une durée de résidence française inférieure à 183 jours, ne suffit pas, à elle seule, à permettre de considérer que le contribuable est non-résident.
Dans ces circonstances, il conviendra, en cas de double résidence (française et étrangère), d’analyser la convention fiscale applicable, pour déterminer le lieu d’imposition des revenus du contribuable.
7/ L’administration souhaite reconstituer le chiffre d’affaires de mon entreprise. Que faire ?
En cas de graves irrégularités comptables, l’administration est autorisée à rejeter la comptabilité présentée lors d’un contrôle et à reconstituer les bases d’imposition du contribuable.
Lors du contrôle, il conviendra de répondre précisément aux demandes de l’administration, concernant les conditions concrètes d’exploitation, et dans l’idéal d’être assisté avant toute réponse, d’un avocat fiscaliste. Les réponses fournies, parfois imprécises, se retourneront en effet généralement contre le contribuable.
Suite au contrôle et aux éventuelles rectifications apportées aux résultats déclarés du contribuable, il conviendra là encore de se faire assister, afin d’analyser minutieusement chaque paramètre retenu par l’administration pour établir sa reconstitution.
Il n’est pas rare en effet qu’elle commette de substantielles erreurs dans ses calculs et paramètres (exemple : prise en compte de stocks revendus alors que ceux-ci ont fait l’objet d’un sinistre et ont été détruits avant toute exploitation).
8/ L’administration m’informe qu’elle met en oeuvre un Examen de Situation Fiscale Personnelle (ESFP). Peutelle me contraindre à justifier de l’ensemble de mes crédits bancaires ?
En cas d’ESFP, l’administration déterminera précisément l’ensemble des crédits bancaires de chaque compte bancaire du contribuable, sur la période contrôlée (en général trois années).
Il n’est pas rare que l’Inspecteur en charge du dossier demande au contribuable l’origine de l’ensemble des crédits bancaires.
Selon la jurisprudence, l’administration n’est en droit d’adresser une demande de justification au contribuable, sur ces crédits bancaires, que lorsque les sommes portées au crédit des comptes correspondent au moins au double de ses revenus déclarés (notamment Conseil d’Etat, 22 janvier 1982).
9/ J’ai récemment reçu un avis de vérification / avis d’ESFP ou une proposition de rectification. Quelles-sont mes options ?
En premier lieu, il est rappelé que le contribuable peut toujours être assisté d’un conseil, face à l’administration fiscale, que ce soit lors des opérations de contrôle ou suite à la réception d’une proposition de rectification.
Dans ce dernier cas, le contribuable peut demander un délai (initial de trente jours) supplémentaire de trente jours, ceci afin de préparer de manière complète la défense et les justificatifs adéquats.
En cas d’absence de contestation dès réception de la proposition de rectification, les redressements sont considérés comme acceptés. Ceci n’empêche pas le contribuable de se défendre ultérieurement mais la charge de la preuve de l’exagération des impositions reposera alors sur celui-ci.
Si la proposition de rectification est correctement motivée, il sera alors toujours temps de négocier les éventuelles pénalités infligées, moyennant paiement rapide des droits.
10/ J’ai récemment reçu un avis d’imposition / un avis de mise en recouvrement. Quelles-sont mes options ?
Si le contribuable estime les rectifications injustifiées, il conviendra de contester les impositions supplémentaires mises à sa charge, via une réclamation contentieuse.
Cette réclamation peut faire mention d’une demande de sursis de paiement total (aucune poursuite de l’administration) si le contribuable est en mesure de transmettre une garantie relative au paiement ultérieur des impositions, ou d’un mini-sursis sans transmission de garantie (l’administration ne peut alors effectuer que des mesures conservatoires sans saisie-attribution de biens).
Si les rectifications sont légitimes, il sera alors temps de demander une modération des impositions en cas d’importantes difficultés financières, une remise gracieuse des intérêts et pénalités infligés, et au minimum un échéancier de paiement.
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