Taxe annuelle sur les logements vacants : erreurs fréquentes de l'administration et recours possibles
La taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) a pour objectif d'inciter les ...
Comme nous l’écrivions il y a quelques mois, le Juge de l’impôt a déclaré, par deux décisions du Tribunal administratif, datant de janvier et février 2024, deux joueurs taxables par suite ...
1) Le principal outil dont dispose l’administration pour cibler les joueurs :
L’article 84B du Livre des Procédures Fiscales prévoit : que « l'Autorité nationale des jeux [ANJ] ...
