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Actualités

Le 15 décembre 2023 Majoration de 25 % des revenus imposables : la CEDH rebat les cartes

    I. La décision de la Cour Le 7 décembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu une décision remettant en cause la majoration de 25 % applicable jusqu’à ...

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Le 20 novembre 2023 Joueurs de poker : cash game ou MTT, tous sont ciblés par les contrôles

Longtemps épargnés par les contrôles fiscaux, les revenus des joueurs de poker sont désormais largement visés par l’administration. Au cours des dernières années, nous assistons à une ...

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Le 12 septembre 2023 Activité occulte et poker : le rappel à l’ordre du Conseil d’Etat.

Le Conseil d'Etat vient de donner un coup d'arrêt à un argument utile aux joueurs de poker en cas de redressement fiscal pour activité occulte.

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Le 07 mars 2022 CIMR, revenu exceptionnel et primes salariales

Pour accompagner la mise en œuvre du prélèvement à la source, et afin d’éviter un double prélèvement d’impôt en 2019, un crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) est ...

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Le 07 mars 2022 Dirigeant condamné solidairement au paiement du passif fiscal dû par la société

Aux termes de l’article L 267 du Livre des procédures fiscales, un dirigeant, de fait ou de droit, responsable de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée des obligations ...

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Le 08 février 2022 Poker : le format ultra-turbo n’équivaut pas à absence d’impôts

L’administration a parfois à connaître de situations dans lesquelles un joueur remporte un gain très important à l’occasion d’un seul tournoi de type Expresso, Spin & Go ou encore ...

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Le 12 juillet 2021 Joueur de poker, attention à votre résidence

Pour un joueur de poker professionnel, et de manière générale, la détermination de la résidence fiscale est essentielle. Si la résidence fiscale du joueur se situe en France, il sera redevable ...

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Le 27 avril 2021 Les joueurs de poker dans le collimateur de l'administration fiscale ?

Dans le monde du poker, on assiste à une recrudescence des contrôles fiscaux depuis quelques mois, visant spécifiquement des gains de poker obtenus à partir de 2018. Pour rappel, conformément ...

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Le 05 février 2020 L'étau se resserre sur les joueurs de poker

Le 12 décembre 2019, la Cour Administrative d’Appel de Nantes a rendu un arrêt selon lequel la pratique, même habituelle, de jeux de hasard ne constitue pas une occupation lucrative ou une ...

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Le 08 juillet 2019 Le particulier, nouvel « indic » de l’administration fiscale ?

Le décret du 15 mai 2019 vient d’officialiser et de pérenniser une pratique mise en place à titre expérimental par la loi de finances pour 2017 permettant à l’administration fiscale de ...

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Le 18 mars 2019 Evolution des règles d’assujettissement et de calcul de la cotisation PUMa

Si des évolutions de la taxe PUMa ont été mises en œuvre au titre de 2019, cette cotisation nous paraît demeurer contestable.

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Le 14 janvier 2019 Traitement fiscal des gains issus du poker : position du Conseil d’Etat.

Le Conseil d'Etat a précisé sa position dans un arrêt du 21 juin 2018, et validé le caractère professionnel des gains de poker en cas, notamment, de revenus significatifs et en l'absence d'activité pr

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Le 20 juillet 2018 Un argument face à l'activité occulte

Le délai de reprise de 10 ans écarté si le contribuable établit une erreur justifiant le non-respect de ses obligations déclaratives Dans un arrêt du 21 juin ...

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Le 29 janvier 2018 Fiscalité des crypto-monnaies

La fiscalité des cryptomonnaies Suite à certaines démarches effectuées par notre Cabinet, l’administration fiscale a confirmé sa position tendant à ...

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Le 27 octobre 2017 Sort des prélèvements sociaux sur gains de poker

Les prélèvements sociaux sur gains de poker sont contestables.

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Le 02 octobre 2017 Fermeture annoncée de la cellule de régularisation des avoirs à l'étranger

Les dossiers de régularisation des avoirs étrangers doivent être complétés avant le 31/12/17

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Le 06 avril 2016 Régularisation fiscale et "Panama Papers"

Des journalistes de 76 pays auraient eu accès à 11,5 millions de fichiers émanant d’une firme panaméenne (Mossack Fonseca) spécialisée dans la ...

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Le 10 février 2016 Joueurs de poker en ligne : Attention aux gros gains

Comme nous l’avons déjà développé, la pratique régulière du poker peut avoir des conséquences fiscales importantes, lorsque ...

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Le 11 mars 2015 Prélèvements sociaux sur revenus du patrimoine

Le 26 janvier 2015, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à propos des prélèvements de CSG et de CRDS sur les revenus du patrimoine des ...

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Le 26 février 2015 Délais de régularisation des avoirs détenus à l'étranger

Une circulaire ministérielle complémentaire du 10 décembre 2014 est venue préciser les délais dont disposent les contribuables souhaitant bénéficier ...

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