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Le 26 janvier 2015, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à propos des prélèvements de CSG et de CRDS sur les revenus du patrimoine des ...

Une circulaire ministérielle complémentaire du 10 décembre 2014 est venue préciser les délais dont disposent les contribuables souhaitant bénéficier ...