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Actualités

Le 28 février 2013 Nouveautés en matière de procédure fiscale

La loi de finances rectificative pour 2012 (loi 2012-1510 du 29 décembre 2012) a modifié plusieurs règles de procédure fiscale. Elle a notamment modifié les règles applicables aux demandes de ...

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Le 28 février 2013 Réforme de l'ISF

Pour déterminer le montant d’ISF dû par un contribuable, il est nécessaire d’évaluer son patrimoine au 1er janvier de l’année d’imposition et d’y soustraire les ...

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Le 28 février 2013 Imputation de retenues à la source

Lors d’un contrôle fiscal d’une société dont l’activité correspond notamment à des études effectuées au profit de sociétés étrangères, l’administration tente ...

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Le 28 février 2013 Optimiser l'imposition des revenus français des non-résidents

Aux termes de l’article 197 A du Code général des Impôts, l’impôt du par les contribuables non-résidents sur leurs revenus de source française est ...

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