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Actualités

Le 28 février 2013
Lors d’un contrôle fiscal d’une société dont l’activité correspond notamment à des études effectuées au profit de sociétés étrangères, l’administration tente ...
Le 28 février 2013
Pour déterminer le montant d’ISF dû par un contribuable, il est nécessaire d’évaluer son patrimoine au 1er janvier de l’année d’imposition et d’y soustraire les ...
Le 28 février 2013
Aux termes de l’article 197 A du Code général des Impôts, l’impôt du par les contribuables non-résidents sur leurs revenus de source française est ...
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