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Aux termes de l’article 197 A du Code général des Impôts, l’impôt du par les contribuables non-résidents sur leurs revenus de source française est ...

Comme nous l'avons souvent mentionné, l'officielle celule de régularisation a fermé ses portes au 1er janvier 2010 en ce qui concerne tous les nouveaux dossiers fiscaux (c'est à dire ceux qui ...

Les contribuables qui disposent au 1er janvier 2010 d'un patrimoine supérieur à 790.000 euros sont en principe redevables de l'ISF.Les déclarations doivent être déposées, accompagnées de l'ISF ...