Dirigeant condamné solidairement au paiement du passif fiscal dû par la société

Aux termes de l’article L 267 du Livre des procédures fiscales, un dirigeant, de fait ou de droit, responsable de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, peut être déclaré solidairement responsable du paiement des impositions dues par la société.

Le dirigeant peut donc être condamné à payer solidairement avec la société les dettes fiscales dues par cette dernière.

Afin de contester les impositions correspondantes, le dirigeant a la possibilité d’adresser une réclamation contentieuse.

En principe, pour être recevables, les réclamations doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas :

a)      De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ;

b)      Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement ;

c)      De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation.

Par un arrêt du 30 décembre 2021, le Conseil d’Etat juge que la signification du jugement du tribunal judiciaire condamnant le dirigeant constitue un évènement ouvrant au dirigeant le délai de réclamation, sans que le dirigeant ait à attendre que l’administration lui adresse un avis de recouvrement ou un premier acte de poursuite (CE, 30-12-2021, n°442804).

N'est donc pas prématurée la réclamation adressée dès signification du jugement, avant tout acte de mise en recouvrement de la part de l’administration à l’égard du dirigeant.