Activité occulte et poker : le rappel à l’ordre du Conseil d’Etat.

Très récemment, le Conseil d’Etat est revenu sur sa jurisprudence tendant à considérer que le contribuable pouvait prouver une erreur justifiant son absence de déclaration, afin d’écarter l’application du délai de prescription de dix ans prévu en cas de découverte d’activité occulte.

En effet, si le délai de prescription ou délai de reprise est en principe de trois ans en matière fiscale, celui-ci est porté à dix ans lorsque le contribuable ne s’est pas acquitté de ses obligations déclaratives dans le délai requis, et soit n’a pas fait connaître son activité au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s’il s’est livré à une activité illicite. 

En 2018, le Conseil d’Etat a rappelé, si l’absence de déclaration dans le délai requis emportait l’application d’un délai spécial de reprise de dix ans, le contribuable pouvait faire échec à l’application de ce délai spécial s’il était en mesure d’établir qu’il a commis une erreur justifiant qu’il ne se soit pas acquitté de ses obligations déclaratives (Article activité occulte).

Dans un arrêt du 5 juillet 2023, la juridiction administrative suprême a jugé que, dans la mesure où l’existence de l’obligation déclarative ressortait de plusieurs décisions définitives des juges du fond ainsi que de la doctrine administrative, dès 2012, le contribuable ne pouvait échapper à ces obligations en se prévalant d’une erreur, à propos d’années postérieures à 2012.  

En l’espèce, la cour administrative d’appel de Nantes avait déchargé un joueur de poker professionnel de la majoration pour découverte d’activité occulte infligée au titre des années 2013 à 2015, en se fondant notamment sur le fait que ce n'est que postérieurement aux années 2013 à 2015 en litige que la jurisprudence et l'administration fiscale avaient " expressément estimé " que les gains réalisés au poker étaient, dans certaines conditions, imposables à l'impôt sur le revenu. Le Conseil d’Etat a censuré l’arrêt de la cour administrative d’appel et renvoyé l’affaire devant cette même cour.  

Il est probable que la cour administrative d’appel de Nantes revoie sa copie à l’occasion du réexamen de l’affaire.