Avoirs détenus à l'étranger

Suite à la campagne de régularisation fiscale operée par le Gouvernement en 2009, se pose la question de savoir s'il existe à ce jour des possibilités de régulariser une situation fiscale liée à la détention d'avoirs étrangers, dont l'administration fiscale française n'aurait pas connaissance.

Il est en effet rappelé que tout contribuable disposant d'un compte bancaire à l'étranger, doit en faire mention à l'administration fiscale, lors du dépôt de la déclaration annuelle des revenus, via un formulaire spécifique n° 3916 (par application de l'article 1649 A du CGI).

Une telle indication doit être fournie chaque fois qu'un compte est ouvert, utilisé ou clos l'année précédant celle de la déclaration.

En l'absence, les sanctions sont particulièrement lourdes (amende fiscale et surtout mise en oeuvre d'une présomption légale selon laquelle les sommes détenues à l'étranger constituent un revenu taxable en France).

A ce jour, il reste possible de régulariser la situation fiscale irrégulière via le bureau CF2 de Bercy. Un dossier complet doit à cet égard être transmis :

- déclaration des revenus des cinq dernières années, corrigées des revenus étrangers,

- attestation sur l'honneur de l'origine des fonds détenus à l'étranger,

- détail de la consistance du patrimoine (afin de vérifier tout enjeu en matière d'ISF),

- la justification du caractère nominatif du ou des comptes à l'étranger.

Après étude de ce dossier, l'administration met en oeuvre (selon la politique fiscale en vigueur en 2011) :

- une taxation des revenus régularisés,

- des intérêts de retard au taux légal,

- une pénalité de 10% ou 30% en fonction du mode de perception des avoirs à l'étranger (transfert de sommes ou réception de sommes par donation ou succession par exemple),

- et enfin une unique amende de 1.500 euros liée au retard de déclaration du ou des comptes étrangers.

Ce mode de taxation s'avère onéreux pour le contribuable mais le sera bien entendu beaucoup plus si l'administration venait à détecter elle-même l'existence d'avoirs étrangers non déclarés.

On rappelle à cet égard que le droit de reprise de l'administration expire, lorsque les obligations déclaratives en matière de détention de compte bancaire détenu à l'étranger n'ont pas été respectées, au 31 décembre de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, dès lors que ce compte se situe dans un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires (Dans le cas contraire, l'administration dispose d'un délai expirant au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est exigible).

Le droit de reprise concernant l'année 2009 expirera par exemple au 31 décembre 2019.

Mise à jour :

L'article L 169 du LPF a été modifié par la loi de finances du 28 décembre 2011. Désormais, le délai de reprise ci-avant évoqué peut s'exercer jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due lorsque le contribuable ne respecte pas son obligation déclarative, au titre de l'ensemble des avoirs détenus à l'étranger (ce qui inclut les Etats ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative).

Ce délai de reprise de 10 ans ne s'applique toutefois pas lorsque le contribuable justifie que le total des soldes créditeurs de ses comptes bancaires étrangers est inférieur à 50.000 euros au 31 décembre de l'année au titre de laquelle une déclaration de détention de compte aurait dû être établie.