Evolution des règles d’assujettissement et de calcul de la cotisation PUMa

Loi n°2018-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2019

Depuis le 1er janvier 2016, le législateur a instauré, en remplacement de la couverture maladie universelle de base (CMU-b), la protection universelle maladie (PUMa) permettant à toute personne travaillant ou résidant de manière stable et régulière en France de bénéficier, à titre personnel, de la prise en charge de ses frais de santé.

Les personnes percevant des revenus d’activité cotisent à l’assurance maladie sur ces revenus. Les personnes dont les revenus d’activité sont faibles ou inexistants sont redevables d’une cotisation subsidiaire maladie, aussi dite « cotisation PUMa », assise sur les revenus du capital et du patrimoine.

A compter du 1er janvier 2019, les règles d’assujettissement et de calcul de la cotisation subsidiaire maladie sont modifiées afin de la rendre plus équitable, en atténuant les effets de seuil notamment, et d’éviter un caractère confiscatoire. Ces modifications font suite aux nombreuses contestations soulevées à l’occasion du recouvrement en 2018 des cotisations relatives à l’année 2017, nonobstant la position du Conseil constitutionnel, lequel a jugé que la cotisation ne méconnait pas le principe d’égalité devant les charges publiques.

Sous réserve de la publication d’un décret en Conseil d’Etat, seront désormais redevables de la cotisation PUMa, les personnes :

-          dont les revenus d’activité sont inférieurs à 20 % du PASS, soit 7 946 euros (contre 10 % du PASS, soit 3 973 euros, jusqu’à présent),

-          dont les revenus non professionnels sont au moins égaux à 50 % du PASS, soit 19 866 euros (contre 25 % du PASS, soit 9 935 euros, jusqu’à présent).

L’assiette de la cotisation devrait par ailleurs être plafonnée à 8 PASS, soit 317 856 euros afin d’éviter qu’elle ne présente un caractère confiscatoire et de tenir compte de la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel quant à l’absence de plafonnement.

Enfin, le taux de la cotisation devrait être ramené de 8 % à 6,5 %. Il est en outre prévu une diminution progressive et linéaire du taux, proportionnelle aux revenus d’activité. Le taux est ramené à 0 % lorsque lesdits revenus atteignent le seuil d’assujettissement, soit 7 946 €.

Malgré les aménagements adoptés et la décision du Conseil Constitutionnel, il semble que demeurent des problèmes constitutifs d’une rupture d’égalité devant les charges publiques, comme l’a souligné la Commission des affaires sociales au Sénat, à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

De plus, le mécanisme de plafonnement de l’assiette ne s’appliquera a priori qu’aux cotisations dues à compter de 2019. Dans la mesure où l’instauration de ce mécanisme répond à la réserve émise par le Conseil constitutionnel, il semble logique qu’elle bénéficie également aux cotisations dues avant 2019.

En définitive, cette cotisation PUMa nous paraît demeurer contestable.

Nous restons à votre disposition pour analyser votre situation au regard de cette taxe et mettre en œuvre, le cas échéant, les démarches de contestation envisagées.