Majoration de 25 % des revenus imposables : la CEDH rebat les cartes

    I. La décision de la Cour

Le 7 décembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu une décision remettant en cause la majoration de 25 % applicable jusqu’à présent aux contribuables non-adhérents d’un centre de gestion, association ou organisme mixte de gestion agréés.

Cette décision concerne notamment les nombreux contribuables percevant des bénéfices non commerciaux (BNC), tels que les professionnels libéraux, joueurs de bridge, juges et arbitres sportifs, non soumis au régime dit « micro ».

En outre, elle intéresse particulièrement les joueurs de poker, souvent considérés comme exerçant une activité occulte à l’occasion d’un contrôle fiscal et devant donc subir la majoration de 25 %.[1]

    II. La portée de la décision

La décision de la Cour ouvre la voie à des réclamations pour les contribuables qui ont été soumis à cette majoration, soit en raison d’une déclaration tardive, soit à l’occasion d’un contrôle fiscal mettant en lumière l’absence de déclaration des revenus professionnels.

Il est donc nécessaire de vérifier l’applicabilité de cette jurisprudence récente à chaque cas, notamment au regard des contribuables ayant subi une telle majoration au titre de l’année 2020, pour lesquels le délai de réclamation expire le 31 décembre 2023.

Le cabinet se tient à votre disposition pour étudier l’opportunité de cette décision dans votre cas particulier, et vous accompagner dans les éventuelles réclamations envisagées.

[1] Il convient de signaler que cette majoration, initialement fixée à 25 % en 2006, a été progressivement réduite (20 % en 2020, 15 % en 2021, 10 % en 2022), jusqu’à être entièrement supprimée en 2023.