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Réforme de l'ISF

Le 28 février 2013

Pour déterminer le montant d’ISF dû par un contribuable, il est nécessaire d’évaluer son patrimoine au 1er janvier de l’année d’imposition et d’y soustraire les dettes ...

Pour déterminer le montant d’ISF dû par un contribuable, il est nécessaire d’évaluer son patrimoine au 1er janvier de l’année d’imposition et d’y soustraire les dettes le grevant (actif  - passif).

L’actif patrimonial se compose schématiquement des biens mobiliers et immobiliers appartenant au contribuable :

-          les biens immobiliers (maisons, appartements, parkings,…) ;

-          les droits sociaux et valeurs mobilières (titres, assurances-vie, assurances décès,….) ;

-          les liquidités ;

-          et les meubles meublants (véhicules, bijoux, meubles,...).

Le passif à déclarer correspond aux impôts exigibles au cours de l’année de déclaration (Impôt 2011 sur les revenus de 2010, taxe d’habitation, taxe foncière, redevance audiovisuelle, CSG, ISF théorique), ainsi que toutes dettes dont le montant peut être justifié (notamment emprunts, découverts bancaires au 1er janvier 2011, comptes débiteurs dans une société, dettes envers des prestataires de services ou entrepreneurs de travaux telles que factures ou notes d'honoraires antérieurs au 1er janvier 2011 et restant à régler à cette date).

Pour être déductibles, les dettes doivent exister au 1er janvier de l’année d’imposition, être à la charge personnelle du redevable et être justifiées par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite.

Le contribuable établit sa déclaration de manière estimative sans devoir fournir de justificatifs. L’administration fiscale exige uniquement jusqu'à cette année) la production des documents permettant de déterminer l’existence, l’objet et le montant des dettes dont la déduction est opérée (relevés bancaires, tableaux d’amortissement des prêts,…).

Il est indiqué que l’évaluation de l’immobilier est souvent celle qui génère le plus de difficulté et surtout de contentieux. La plupart des dossiers examinés par l’administration fiscale existent en raison d’une insuffisance déclarative en matière immobilière. A ce titre, il est rappelé que seule la valeur de marché au 1er janvier de l’année devrait être retenue.

Toutefois des décotes (d’un taux limité) sont permises par la loi et / ou la jurisprudence dans certaines circonstances (bien détenu en indivision, loué / occupé, résidence principale, existence d’un contentieux familial,...).

 

Concernant les taux d'ISF, une réforme visant à l'alléger a été mise en place en 2011 (Loi de Finances Rectificative pour 2011).

Ainsi, dès cette année, les contribuables dont la valeur nette du patrimoine est inférieure à 1.300.000 € ne sont plus imposables. Les redevables dont le patrimoine est égal ou supérieur à 1.300.000 € demeurent imposables selon l'ancien barème progressif par tranche tel qu'il a été réévalué au 1er janvier, y compris sur la tranche comprise entre 800.000 € et 1.300.000 €

Les contribuables bénéficient d’un délai allant jusqu’au 30 septembre 2011 pour procéder à leur déclaration d’ISF.

Un délai supplémentaire (31 décembre 2011) est accordé aux contribuables dont le patrimoine a une valeur égale ou supérieure à 3 000 000 € pour fournir les justificatifs des dons ouvrant droit à une réduction d’impôt.

A compter de 2012, le barème progressif par tranche est remplacé par une imposition aux taux de 0,25 % pour les patrimoines dont la valeur est comprise entre 1.300.000 € et  3.000.000 € et au taux de 0,5 % pour ceux dont la valeur est supérieure ou égale à 3.000.000 €.

Les obligations déclaratives seront simplifiées pour les contribuables dont le patrimoine est inférieur à 3 000 000 €. En effet, ils ne déposeront plus de déclaration d’ISF mais reporteront directement la valeur de leur patrimoine sur une ligne de leur déclaration de revenus. Ils seront dispensés de fournir tous documents justificatifs, y compris ceux justifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes.

L’administration fiscale devrait apporter des précisions concernant cette nouvelle modalité déclarative pour les non-résidents qui n’établissent pas de déclaration sur le revenu.