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Vendeurs sur internet et loi fiscale

Le 28 février 2013

Depuis quelques années, la pratique de l'achat-revente de biens sur des sites internet (notamment Ebay), s'est largement développée. L'administration souhaite lutter contre cette pratique, dès lors ...

Depuis quelques années, la pratique de l'achat-revente de biens sur des sites internet (notamment Ebay), s'est largement développée.

L'administration souhaite lutter contre cette pratique, dès lors qu'elle aboutirait à une véritable activité commerciale occulte, dont les bénéfices ne seraient pas ou peu déclarés.

La loi de finances rectificative pour 2008 a donc prévu un droit de communication spécifique, permettant à l'administration fiscale, à compter du 1er janvier 2009, d'adresser des demandes d'information aux fournisseurs d'accès à internet, mais également aux sites assurant le courtage de ventes de biens en ligne tels qu'Ebay ou Price-Minister par exemple.

L'administration pourra donc désormais connaître l'identité des personnes vendant des biens ou des services sur des sites de courtage en ligne ainsi que la liste des ventes ou des services rendus, leur nature, et leur montant.

Un tel contrôle, opéré par l'administration, pourrait rapidement prendre des proportions importantes (cf. exemples de dossiers traités) s'il aboutit à un redressement fiscal (en pratique, rectification des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu et à la TVA).

Il convient donc, s'agissant d'un particulier effectuant régulièrement des opérations d'achats et de ventes sur internet, de s'assurer que cette activité n'est pas de nature à lui attirer les foudres de l'administration et, le cas échéant, de procéder aux régularisations lui permettant de poursuivre son activité de manière légale.