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Optimiser l'imposition des revenus français des non-résidents

Le 28 février 2013

Aux termes de l’article 197 A du Code général des Impôts, l’impôt du par les contribuables non-résidents sur leurs revenus de source française est ...

Aux termes de l’article 197 A du Code général des Impôts, l’impôt du par les contribuables non-résidents sur leurs revenus de source française est calculé de la même manière que celui des résidents (application du barème progressif et du quotient familial), mais ne peut, en principe, être inférieur à 20% du revenu imposable (taux ramené à 14,4% pour les revenus en provenance des DOM).

Par exemple, la taxation de 30.000 euros de revenus fonciers français obtenus par un non-résident sera en principe de 6.000 euros au minimum (30.000 x 20%).

L’article précité prévoit, toutefois, un cas de non-application du taux minimum de 20%. Ce taux n’est, en effet, pas applicable aux personnes qui peuvent justifier que le taux moyen qui résulterait de l’imposition en France de l’ensemble de leurs revenus français et étrangers serait inférieur à 20% (ou 14,4%).

Dans ce cas, on applique le taux recalculé (par nature inférieur à 20%) aux revenus de source française.

Par exemple, un contribuable non-résident marié, avec un enfant à charge, dispose de revenus fonciers à hauteur de 30.000 euros sur 2009. Ce dernier est taxé à hauteur  de 6.000 euros (soit 30.000 x 20%).

En l’absence d’autres revenus, le taux moyen d’imposition relatif à 30.000 de revenus fonciers en 2009 ne peut excéder 3,01%. Par conséquent, l’imposition des revenus en France sera donc de 902 euros.

Le contribuable obtiendrait dans ces conditions un remboursement de 5.098 euros, avec des intérêts moratoires au taux de 4,8% par an.

Il convient donc, dans une telle situation, d’effectuer une simulation afin d’évaluer les possibilités de remboursements d’impôts sur le revenu ouvertes au contribuable.

En outre, depuis le vote de la loi de finance rectificative pour 2012, les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française, perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France, sont soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5% actuellement.

Or, selon la jurisprudence européenne, les non-résidents ne doivent s’acquitter des prélèvements sociaux que s’ils profitent effectivement du système français de protection sociale. 

La Commission européenne a engagé une procédure d’infraction, contre la France, devant la Cour de Justice de l’Union Européenne, au sujet du prélèvement de la CSG et de la CRDS désormais prélevées sur les revenus du patrimoine de personnes physiques, fiscalement domiciliées hors de France et relevant d’un autre régime de sécurité sociale.

Le Conseil d’Etat a également, dans le cadre d’un litige opposant l’administration fiscale à un Français domicilié hors de France, saisi, le 28 novembre 2013, la CJUE dans le cadre d’une question préjudicielle portant sur le champ d’application de ces prélèvements sociaux.

Cette dernière va donc devoir donner son interprétation sur la conformité au droit communautaire des dispositions litigieuses de la loi de finances rectificative pour 2012. 

La probabilité que cette procédure aboutisse n’est pas négligeable, ce qui devrait avoir pour conséquence d’entraîner la condamnation de la France et la remise en cause des dispositions litigieuses.

On indiquera en dernier lieu que les impositions mises en recouvrement et/ou payées, doivent être contestées dans un délai expirant au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de leur mise en oeuvre.