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Mise à jour - régularisations fiscales

Le 23 juillet 2013

Face à l’importance des avoirs qui seraient détenus à l’étranger par les résidents fiscaux français et suite à la démonstration de ...

Face à l’importance des avoirs qui seraient détenus à l’étranger par les résidents fiscaux français et suite à la démonstration de l’opportunité d’une cellule de régularisation, le ministère du Budget a reconduit la cellule de régularisation fiscale.

C’est désormais la DNVSF à Paris qui sera en charge du traitement des dossiers régularisés.

Le ministère du Budget a publié le 21 juin dernier une circulaire précisant un certain nombre de modalités de régularisation. Schématiquement, il est question d’appliquer aux revenus et avoirs dont ont disposé les contribuables à l’étranger les règles de droit commun (impôt sur le revenu, ISF, droit de donation et/ou de succession).

En cas de structure interposée, là encore, les règles de droit commun (art. 123 bis CGI) s’appliqueront.

En revanche, afin de tenir compte du caractère spontané de la régularisation, le contribuable bénéficiera de taux de pénalités et d’amendes allégés. 15% de pénalité pour les contribuables dits « passifs », 30% de pénalité pour les contribuables dits « actifs », amendes annuelles par compte non déclaré de 1,5% pour les « passifs » et de 3% pour les « actifs ».

Concrètement, les dossiers doivent être complétés avant toute remise à l’administration sans que l’anonymat ne puisse être mis en œuvre. Il conviendra avant toute régularisation d’être en mesure de justifier de l’origine des fonds et le cas échéant des mouvements bancaires sur la période à régulariser.

Il conviendra également d’analyser la situation fiscale du contribuable afin de déterminer les années couvertes par la régularisation et les impositions dues. Contrairement à ce que l’on a parfois pu lire, la circulaire ne mentionne pas de date limite de régularisation. Le contribuable devrait toutefois régulariser à bref délai car la circulaire précise expressément que la régularisation n’est permise que pour des déclarations spontanées c’est-à-dire, schématiquement, avant tout contrôle fiscal.

Enfin, il convient de noter que la position de la cellule de régularisation semble évoluer au fil du temps (on parle actuellement de plafonnement de des amendes pour non déclaration d'existence de compte détenu à l'étranger, plafonnées à 1,5% par année, en cas de détention d'avoir inférieurs à 500.000 euros).