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Fermeture annoncée de la cellule de régularisation des avoirs à l'étranger

Le 02 octobre 2017

Les dossiers de régularisation des avoirs étrangers doivent être complétés avant le 31/12/17

Une circulaire du 21 juin 2013 offre la possibilité aux contribuables français détenant des avoirs à l’étranger non déclarés de régulariser spontanément leur situation et de bénéficier ainsi d’une remise de pénalités.

Toutefois, le Gouvernement a annoncé, via un communiqué de presse du 15 septembre dernier, la fermeture très prochaine de la cellule de régularisation.

En conséquence, si vous souhaitez bénéficier du dispositif, il vous appartiendra de déposer un dossier de régularisation complet avant le 31 décembre 2017. Les dossiers transmis après cette date seront traités sans remise de pénalités.

Nous restons bien entendu à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche et vous invitons, le cas échéant, au regard de la brièveté des délais qui nous sont impartis, à prendre rapidement contact avec notre Cabinet.