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Un argument face à l'activité occulte

Le 20 juillet 2018

Le délai de reprise de 10 ans écarté si le contribuable établit une erreur justifiant le non-respect de ses obligations déclaratives Dans un arrêt du 21 juin ...

Le délai de reprise de 10 ans écarté si le contribuable établit une erreur justifiant le non-respect de ses obligations déclaratives

Dans un arrêt du 21 juin 2018, le Conseil d’Etat a reconnu au contribuable la possibilité de prouver une erreur justifiant son absence de déclaration, permettant ainsi d’écarter le délai de prescription de dix ans prévu dans le cadre d’une activité occulte.

En matière fiscale, le délai de prescription de principe est de trois ans. Celui-ci est porté à dix ans en cas d’activité occulte (article L.169 LPF). Très concrètement, au titre des revenus de 2017, l’administration dispose d’un délai expirant au 31 décembre 2020 pour redresser le contribuable. En revanche, en cas d’activité occulte, elle aura jusqu’au 31 décembre 2027 pour le redresser.

Une activité est considérée comme occulte lorsque le contribuable n’a pas souscrit à ses obligations déclaratives dans le délai prescrit, n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, ou encore s'est livré à une activité illicite.

Dans un arrêt du 21 juin 2018, le Conseil d’Etat est venu atténuer cette automaticité. En effet, le contribuable peut désormais faire échec au délai spécial de reprise de dix ans s’il établit qu’il a commis une erreur justifiant qu’il ne se soit pas acquitté de ses obligations déclaratives.

Au-delà de cette règle générale, l’arrêt offre une illustration d’erreur permettant au contribuable de se justifier.

En effet, la jurisprudence et l’administration avaient expressément estimé que les gains résultant de l’activité de joueur de poker étaient imposables à l’impôt sur le revenu mais seulement postérieurement à l’année d’imposition en litige. L’absence de souscription de déclaration résultant de cette reconnaissance ultérieure à son année d’imposition permet au contribuable de prouver son erreur.

En l’espèce, à propos d’un joueur régulier de poker, l’administration a assimilé cette pratique à une activité imposable au regard notamment des gains et de la fréquence de jeu du contribuable. Ainsi, s’agissant d’une activité taxable, le joueur n’ayant pas respecté ses obligations déclaratives a été soumis au délai de prescription en vigueur pour les activités occultes, soit dix ans.

Cependant, prouvant son erreur, le délai de reprise pour activité occulte a été écarté. Le contribuable a donc été déchargé, par un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris confirmé par le Conseil d’Etat, des droits et pénalités de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu qui résultaient de l’application du délai de prescription prévu en cas d’activité occulte. La majoration en vigueur dans le cadre d’une activité occulte également été écartée.

Cette solution peut évidemment être généralisée. En effet, au-delà du cas d’espèce et de l’activité des joueurs de poker, cette jurisprudence pourra fonder toute contestation d’un contribuable redressé sur la base juridique d’une activité occulte.