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Régularisation fiscale et "Panama Papers"

Le 06 avril 2016

Des journalistes de 76 pays auraient eu accès à 11,5 millions de fichiers émanant d’une firme panaméenne (Mossack Fonseca) spécialisée dans la ...

Des journalistes de 76 pays auraient eu accès à 11,5 millions de fichiers émanant d’une firme panaméenne (Mossack Fonseca) spécialisée dans la création et la domiciliation de sociétés offshore, auxquelles personnalités et anonymes auraient eu recours afin de dissimuler leurs actifs.

On rappelle que les contribuables domiciliés en France, détenant un ou plusieurs comptes à l’étranger, directement ou par le biais de structures interposées, et dont l'existence n'aurait pas été déclarée aux services fiscaux, peuvent procéder à la régularisation de leur situation fiscale dans le cadre de la circulaire Cazeneuve, dès lors que cette démarche est spontanée.

Autrement dit, les personnes concernées ont la possibilité d’agir tant qu’elles ne font pas l’objet d’un examen de situation fiscale personnelle, de contrôles relatifs aux droits d’enregistrement ou d’une procédure engagée par l’administration ou les autorités judiciaires portant sur des actifs et comptes non déclarés détenus à l’étranger.

Notre Cabinet se tient à votre disposition pour tout renseignement sur ces problématiques.