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Mise à jour - régularisation d'avoirs détenus à l'étranger

Le 23 avril 2013

A ce jour et depuis la fin de l'année 2012, la régularisation des situations fiscales dans lesquelles des avoirs sont détenus à l'étranger, sans être ...

A ce jour et depuis la fin de l'année 2012, la régularisation des situations fiscales dans lesquelles des avoirs sont détenus à l'étranger, sans être déclarés, n'est plus autorisée.

Il semble qu'il soit envsagé une nouvelle structure, à propos de laquelle le gouvernement devrait prochainement communiquer.

Le Cabinet explicitera la nouvelle forme de régularisation fiscale dès publication des textes applicables.