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La régularisation fiscale en 2010

Le 28 février 2013

Comme nous l'avons souvent mentionné, l'officielle celule de régularisation a fermé ses portes au 1er janvier 2010 en ce qui concerne tous les nouveaux dossiers fiscaux (c'est à dire ceux qui sont ...

Comme nous l'avons souvent mentionné, l'officielle celule de régularisation a fermé ses portes au 1er janvier 2010 en ce qui concerne tous les nouveaux dossiers fiscaux (c'est à dire ceux qui sont adressés postérieurement à cette date).

Les dossiers ouverts avant le 31 décembre 2009 ont pu être étudiés et enterinés dans le courant de l'année 2010, par la cellule.

A ce jour, les nouveaux dossiers peuvent encore être examinés par un bureau spécial, le bureau CF2, à Bercy.

Selon les informations communiquées, les conditions restent relativement avantageuses en ce que les pénalités pour manquement déliberé sont par principe plafonnées à 30% (au lieu de 40% selon la loi). Les intérêts de retard légaux ne sont toutefois pas minorés.

En outre, le fait pour un contribuable d'éviter toute mise en oeuvre d'une procédure de fraude fiscale (à caractère pénal) reste appréciable.


Comme dans le cadre procédural lié à la cellule de régularisation, le contribuable pourra adresser directement son dossier au bureau CF2, ou via un avocat (ce qui permettra de conserver l'anonymat).