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La régularisation des avoirs étrangers en pratique :

Le 20 mars 2014

La régularisation fiscale des avoirs étrangers en pratique : Dans le cadre de la régularisation fiscale des avoirs détenus sur un compte étranger non ...

La régularisation fiscale des avoirs étrangers en pratique :

Dans le cadre de la régularisation fiscale des avoirs détenus sur un compte étranger non déclaré jusqu’alors aux services fiscaux, il semble utile de préciser les documents à transmettre et les démarches à opérer.

 

La première phase consiste à identifier l’origine des fonds (donation, succession, transfert d’épargne, etc.) et à déterminer les éléments disponibles permettant de justifier de cette origine.

 

La deuxième étape consiste à récupérer le détail de l’ensemble des revenus générés sur le ou les comptes étrangers sur la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2012 (en cas de régularisation postérieure aux déclarations fiscales à adresser en mai/juin 2014, les revenus de 2013 devront également faire l’objet d’une régularisation).

Les revenus concernés s’entendent des intérêts, dividendes, plus et moins values et, le cas échéant, salaires ou encore pensions de retraite.

Il est indiqué que l’administration ne semble pas avoir pris position sur les années à régulariser concernant les pensions de retraite notamment (nous pensons que seules les années 2011 et 2012 sont concernées, mais l’administration pourrait considérer qu’il convient de régulariser les pensions de retraite non déclarées à partir de 2006).

 

La troisième phase consiste à corriger l’ensemble des déclarations fiscales du contribuable en intégrant les revenus perçus sur le ou les comptes étrangers non déclarés jusqu’à présent. Ceci inclut l’élaboration de déclarations de revenus étrangers (n° 2047) et la correction des déclarations existantes (n° 2042 et 2042 C).

 

Lorsque ce travail a été réalisé, il convient d’apprécier si une régularisation est également nécessaire en matière d’ISF, soit en intégrant la valeur des avoirs étrangers au patrimoine déjà déclaré, soit parce que de tels avoirs entrainent l’assujettissement du contribuable à l’ISF.

Une telle régularisation concerne potentiellement les années 2007 à 2013 (sous réserve que la régularisation soit finalisée avant la prochaine période de déclaration d’ISF 2014. Dans le cas contraire, l’ISF 2014 devra également être régularisé).

 

La dernière phase consiste à calculer l’ensemble des droits, intérêts, pénalités et amendes dus par le contribuable, étant entendu que seuls les droits d’enregistrement doivent être réglés au moment de l’envoi du dossier de régularisation, le reste ne devant être soldé qu’après réception des transactions éditées par l’administration.

 

En moyenne, le coût fiscal de la régularisation des avoirs détenus à l’étranger correspond à un taux compris entre 20 et 30 % de leur montant au 1er janvier 2014. Bien entendu, ce taux peut être inférieur en fonction du montant des revenus et avoirs analysés, et du caractère actif ou passif du dossier (en l’absence d’ISF, le taux est plus souvent compris entre 10 et 20 %).

 

Une telle régularisation est naturellement conseillée dès lors que, sous la pression des Etats, un certain nombre d’établissements bancaires enjoint les clients français à régulariser leur situation auprès de l’administration fiscale, sous peine de clôturer les comptes dont ils sont détenteurs à la fin de l’année 2014.

 

En pratique, le cabinet se propose de vous recevoir afin de valider que le dossier présenté peut effectivement être régularisé, évaluer le coût fiscal de la régularisation et détailler l’ensemble de la procédure. Il est indiqué à ce titre que les honoraires appliqués varient en fonction du montant des avoirs, ainsi que des déclarations à régulariser (présence ou absence d’ISF notamment).