News

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Délais de régularisation des avoirs détenus à l'étranger

Délais de régularisation des avoirs détenus à l'étranger

Le 26 février 2015

Une circulaire ministérielle complémentaire du 10 décembre 2014 est venue préciser les délais dont disposent les contribuables souhaitant bénéficier ...

Une circulaire ministérielle complémentaire du 10 décembre 2014 est venue préciser les délais dont disposent les contribuables souhaitant bénéficier du dispositif de régularisation pour les actifs détenus irrégulièrement à l'étranger.

 

Les contribuables ayant adressé à compter du 10 décembre 2014, au service de traitement des déclarations rectificatives, une levée d’anonymat sans toutefois avoir joint l’ensemble du dossier, disposent d'un délai de six mois pour le déposer.

 

Les contribuables ayant adressé une levée d’anonymat au service de traitement des déclarations rectificatives avant le 10 décembre 2014, doivent transmettre leur dossier complet de régularisation :

 

-          au plus tard le 31 mars 2015, si la levée d’anonymat a été adressée jusqu'au 30 juin 2014 ;

-          au plus tard le 30 mai 2015, si la levée d’anonymat a été adressée entre le 1er juillet 2014 et le 9 décembre 2014.

 

A défaut de dépôt de l'ensemble du dossier dans les délais précités, la circulaire prévoit la remise en cause du bénéfice des minorations de pénalités prévues dans le cadre des circulaires ministérielles du 21 juin 2013 et 12 décembre 2013.

 

Au regard de la complexité des dossiers de régularisation et des difficultés parfois rencontrées pour obtenir en temps utile des organismes bancaires étrangers les documents nécessaires à la démarche, notre cabinet se tient à votre disposition pour vous assister.