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Déclaration ISF

Le 28 février 2013

Les contribuables qui disposent au 1er janvier 2010 d'un patrimoine supérieur à 790.000 euros sont en principe redevables de l'ISF.Les déclarations doivent être déposées, accompagnées de l'ISF ...

Les contribuables qui disposent au 1er janvier 2010 d'un patrimoine supérieur à 790.000 euros sont en principe redevables de l'ISF.

Les déclarations doivent être déposées, accompagnées de l'ISF correspondant, le 15 juin 2010 au plus tard.

Afin de déterminer l'actif patrimonial, on rappellera que la valeur des biens immobiliers (terrains et immeubles) doit être calculée grâce à une méthode de comparaison avec des biens les plus similaires possibles. L'évaluation porte sur la valeur des biens au 1er janvier naturellement.

En ce qui concerne les biens professionnels, exonerés d'ISF par principe, on rappellera qu'il existe un certain nombre de conditions d'octroi à l'avantage, qui doivent être respectées strictement.


Concernant les dettes déductibles, on constate assez souvent quelques erreurs dans les déclarations, majorant artificiellement la base taxable à l'ISF.

Par exemple, on rappelle que parmi les dettes déductibles figurent les impôts dont le fait générateur se situe au 1er janvier au plus tard, qui restent impayés à cette date (exemple : Impôt sur les revenus de 2009, Taxe d'habitation et Taxe foncière mises en recouvrement en 2010, etc.).

En outre, les emprunts bancaires peuvent faire l'objet de déduction (en principe capital et intérêts restant dûs).

Le contribuable devra également déterminer l'ISF théorique qui constitue une dette déductible.

Enfin, on constate que les découverts bancaires sont souvent omis. Ils constituent bien des dettes déductibles.