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Le 28 février 2013 Nouveautés en matière de procédure fiscale

La loi de finances rectificative pour 2012 (loi 2012-1510 du 29 décembre 2012) a modifié plusieurs règles de procédure fiscale. Elle a notamment modifié les règles applicables aux demandes de ....

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Le 28 février 2013 Imputation de retenues à la source

Lors d’un contrôle fiscal d’une société dont l’activité correspond notamment à des études effectuées au profit de sociétés étrangères, l’administration tente parfois de ....

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Le 28 février 2013 Réforme de l'ISF

Pour déterminer le montant d’ISF dû par un contribuable, il est nécessaire d’évaluer son patrimoine au 1er janvier de l’année d’imposition et d’y soustraire les dettes ....

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Le 28 février 2013 Optimiser l'imposition des revenus français des non-résidents

Aux termes de l’article 197 A du Code général des Impôts, l’impôt du par les contribuables non-résidents sur leurs revenus de source française est ....

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Le 28 février 2013 La régularisation fiscale en 2010

Comme nous l'avons souvent mentionné, l'officielle celule de régularisation a fermé ses portes au 1er janvier 2010 en ce qui concerne tous les nouveaux dossiers fiscaux (c'est à dire ceux qui sont ....

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Le 28 février 2013 Déclaration ISF

Les contribuables qui disposent au 1er janvier 2010 d'un patrimoine supérieur à 790.000 euros sont en principe redevables de l'ISF.Les déclarations doivent être déposées, accompagnées de l'ISF ....

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Le 28 février 2013 Optimisation fiscale de l'activité professionnelle

Tout contribuable qui souhaite exercer de manière indépendante son activité professionnelle devrait commencer par réfléchir à la structure qu'il veut adopter : entreprise individuelle ou société. Ce ....

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Le 28 février 2013 Reconstitution de chiffre d'affaires : les clés de la défense

En cas de vérification de comptabilité, puis de constat par l'administration fiscale de l'existence d'une comptabilité non probante, le vérificateur pourra être amené à reconstituer le bénéfice ....

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Le 28 février 2013 Avoirs détenus à l'étranger

Avoirs détenus à l'étranger : La régularisation reste envisageable Suite à la campagne de régularisation fiscale operée par le Gouvernement en 2009, se pose la question de savoir s'il existe à ....

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Le 28 février 2013 Vendeurs sur internet et loi fiscale

Depuis quelques années, la pratique de l'achat-revente de biens sur des sites internet (notamment Ebay), s'est largement développée. L'administration souhaite lutter contre cette pratique, dès lors ....

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Le 28 février 2013 Déduction des frais inhérents à l'acquisition de titres de société

En application de l'article 83-3° du Code génral des impôts, les frais, droits et intérêts d'emprunt versés pour acquérir ou souscrire des parts ou des actions d'une société ayant une activité ....

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